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Lettre des victimes du choléra au Parlement réclamant l’implémentation de l’accord du 9 Juillet 2009 avec l’ONU

Lettre des victimes du choléra au Parlement réclamant la mise en place de la commission permanente pour le dédommagement des victimes prévue dans l'accord du 9 Juillet 2009 avec l'ONU

Les Victimes du choléra ayant pour Avocats, Mes. Newton Louis St Juste, Jacceus JOSEPH, André Michel et Méhu M. GARÇON du Barreau de Port-au-Prince écrivent au Parlement, Co-dépositaire de la Souveraineté Nationale, aux fins de demander aux Honorables Parlementaires d'user de leurs attributions Constitutionnelles pour rendre effective la Commission Permanente des Réclamation prévue par le Paragraphe 55 de l'Accord de siège du 9 juillet 2004 et d'y apporter des modifications (avenants) notamment en ce qui concerne les délais impartis aux victimes pour réclamer et obtenir réparations et aux limites de l'immunité de la MINUSTAH.

Rappelons que selon les Paragraphes 54 et 55 de l'Accord du 9 juillet et 9-b de la Résolution 52/247 du 26 juin 1998 de l'Assemblée Générale des Nations-Unies les demandes d'indemnisation présentées aux fins de responsabilité civile en cas de pertes ou dommages matériels ou de préjudice corporel, maladie ou décès liés à la MINUSTAH ou directement imputables à celle-ci (à l'exception des pertes, dommages ou préjudices imputables à des impératifs opérationnels) seront réglées par une Commission Permanente des Réclamations créée à cet effet, et, une fois sa responsabilité établie, l'Organisation des Nations Unies versera à chaque victime une indemnisation qui ne dépassera pas CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 50000 US).

NSJ

Nous vous invitons a prendre lecture de la lettre des victimes du cholera adressée au Parlement Haitien

Port-au-Prince, le 25 mars 2013

AUX COMMISSIONS JUSTICE ET SANTE
DU SENAT DE LA REPUBLIQUE VIA LE BUREAU

Monsieur le Président du Sénat et Honorables Sénateurs,

Les Victimes du choléra ayant pour Avocats, Mes. Newton Louis St Juste, Jacceus JOSEPH, André Michel et Méhu M. GARÇON du Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés respectivement aux numéros 003-574-610-6, 2107084776, 2107084771; 003-439-829-1, 3207005391, 3122610; 006-476-320-6, 3107029016,260595, avec élection de domicile au Vir Bonus, Cabinet d'Avocats Associés, sis au # 74, Rue S. Archer, Pétion-Ville, Haïti s'empressent de vous informer que jusqu'à date l'Exécutif haïtien n'a pas procédé à la mise en œuvre de la Commission Permanente des Réclamations prévue par le Paragraphe 55 de l'Accord de siège du 9 juillet 2004 qui dispose : « « Sauf disposition contraire du paragraphe 57, une commission permanente des réclamations créée à cet effet statue sur tout différend ou toute réclamation relevant du droit privé, qui ne se rapporte pas à des dommages imputables aux impératifs opérationnels de la MINUSTAH, auquel la MINUSTAH ou l'un de ses membres est partie et à l'égard duquel les tribunaux d'Haïti n'ont pas compétence en raison d'une disposition du présent Accord. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement nomment chacun un membre de la commission; le président est désigné d'un commun accord par le Secrétaire général et le Gouvernement » ».

Monsieur le Président du Sénat et Honorables Sénateurs,

Le silence de l'Exécutif haïtien constitue une obstruction à l'indemnisation des victimes comme l'indiquent les paragraphes 54 et 55 de l'Accord du 9 juillet et 9-b de la Résolution 52/247 du 26 juin 1998 de l'Assemblée Générale des Nations-Unies selon lesquels les demandes d'indemnisation présentées aux fins de responsabilité civile en cas de pertes ou dommages matériels ou de préjudice corporel, maladie ou décès liés à la MINUSTAH ou directement imputables à celle-ci (à l'exception des pertes, dommages ou préjudices imputables à des impératifs opérationnels) seront réglées par une Commission Permanente des Réclamations créée à cet effet, et, une fois sa responsabilité établie, l'Organisation des Nations Unies versera à chaque victime une indemnisation qui ne dépassera pas CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 50000 US).

Monsieur le Président du Sénat et Honorables Sénateurs,

En tant que Co-dépositaire de la Souveraineté Nationale, les victimes du choléra vous requièrent d'user de vos attributions Constitutionnelles pour rendre effective ladite Commission et d'apporter des avenants à l'Accord de siège du 9 juillet 2004, notamment en ce qui concerne les délais impartis aux victimes pour réclamer et obtenir réparations et aux limites de l'immunité de la MINUSTAH.

Salutations patriotiques.

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