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Position des victimes du cholera suite a la démission de Michel Forst

DEPLORANT la démission de l'Expert indépendant des Nations-Unies sur la situation des droits de l'Homme en Haïti, Monsieur Michel FORST.

SALUANT son rapport qui précise que la question de l'éclatement de l'épidémie en Haïti demeure une question brûlante et invite le Conseil de Sécurité de l'Onu à répondre à toutes les demandes d'indemnisation.

CONDAMNANT la correspondance adressée au Gouvernement haïtien le 21 février 2013 par le Secrétaire Général de l'ONU, le diplomate Ban Ki MOON, pour s'opposer aux demandes d'indemnisation des victimes du choléra en évoquant à tort la Section 29 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'ONU.

RAPPELANT les dispositions de la Section 29 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'ONU : « « L'Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour :

a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l'Organisation serait partie ;
b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l'Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée par le Secrétaire Général » ».

DENONCANT le refus du Gouvernement de délivrer des certificats médicaux et actes de décès aux nombreuses victimes du choléra faisant ainsi obstacle à la défense de leurs droits inaliénables.

DENONCANT également le refus du Gouvernement haïtien de procéder à la formation de la Commission Permanente des réclamations prévue par le Paragraphe 55 de l'Accord entre l'ONU et Haïti malgré une sommation à lui signifiée le 27 février 2013 et une Correspondance adressée au Président Michel Joseph MARTELLY lui proposant quelques noms pour la mise en œuvre de ladite Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées aux fins de responsabilité civile en cas de pertes ou dommages matériels ou de préjudice corporel, maladie ou décès liés à la MINUSTAH ou directement imputables à celle-ci à l'exception des pertes, dommages ou préjudices imputables à des impératifs opérationnels.

DEPLORANT le mépris des Autorités haïtiennes qui se comportent comme des Avocats de la MINUSTAH au grand dam de la Nation haïtienne en général et des victimes du choléra en particulier.

CONSIDERANT que l'obstruction du Gouvernement haïtien empêche à chaque victime du choléra d'obtenir une indemnisation qui ne dépassera pas CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 50000 US) conformément aux paragraphes 54 et 55 de l'Accord du 9 juillet et 9-b de la Résolution 52/247 du 26 juin 1998 de l'Assemblée Générale des Nations-Unies.

Les victimes du choléra ayant pour Avocats Mes. Newton Louis St JUSTE, Jacceus JOSEPH, André MICHEL et Méhu M. GARÇON :

EXIGENT le Gouvernement haïtien de délivrer à toutes les victimes du choléra généralement quelconques des certificats médicaux et des actes de décès.

DEMANDENT au Président Michel Joseph MARTELLY de procéder à la désignation du Représentant d'Haïti pour la mise en place de la Commission Permanente des Réclamations avant le 29 mars 2013.

DEMANDENT enfin à l'Exécutif haïtien de sommer le Secrétaire Général de l'ONU, le diplomate Ban Ki MOON, de désigner le Représentant de l'Organisations des Nations-Unies pour la mise en place de la susdite Commission, et ce, dans ce même délai.

Port-au-Prince, le 22 mars 2013

Newton St Juste
Andre Michel

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