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Lettre : Pourquoi le régime Martelly -Lamothe empêche il aux victimes du cholera de recevoir les $50,000 prévus dans l’accord avec l’ONU

Le travail extraordinaire des avocats Newton Saint Juste et André Michel redonne de l'espoir a un pays ou tout le monde semble être transformé en zombie et accepte toute les inepties venant du régime en place.

Ainsi par leurs efforts nous avons appris qu'en dépit de l'obstruction manifeste et même criminelle du régime Martelly-Lamothe il y a lieu de croire que les victimes du cholera vont pouvoir recevoir une compensation d'environ $50,000 de la Minustha en vertu de l'accord qui a été  signé par Haiti et que ses dirigeants ont décidé d'ignorer.

Tout Haiti vous invite à lire le texte d'introduction et la lettre adressée à Michel Martelly

Suite à la sommation en date du 27 février faite à l'Exécutif dans le but de désigner un Représentant pour la formation de la Commission Permanente des Réclamations prévue par l'Accord du 9 juillet 2004 entre le Gouvernement haïtien et l'ONU, les victimes du choléra ayant pour Avocats Mes. Newton Louis St JUSTE, Jacceus JOSEPH, André MICHEL et Méhu M. GARÇON viennent d'adresser une correspondance au Chef de l'Etat Joseph Michel MARTELLY aux fins de lui proposer dans le cadre des consultations pour la Formation de ladite Commission, les noms des citoyennes et citoyens Judie C. ROY, Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS, Lucie Carmel PAUL-AUSTIN, Me. Georges MOISE, Georges MICHEL, Daniel SUPPLICE, Henri Marge DORLEANS, Franck ETIENNE, Henri Robert STERLING, Leslie VOLTAIRE, Edouard FRANCSIQUE, Mozart DERONETTE.

Pour l'histoire et pour mémoire, le 9 juillet 2004 est intervenu un Accord entre l'organisation des Nations Unies représentée par Adama GUINDO et le Gouvernement haïtien représenté par son Excellence Gérard LATORTUE, concernant le statut de l'opération des Nations-Unies en Haïti.

Dans cette lettre ouverte au Président Joseph Michel MARTELLY datée du 13 mars 2013, lesdits avocats ont rappelé à la lumière du droit International que la Section 29 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'ONU évoquée par le Secrétaire Général de l'ONU le 21 février 2013 pour faire obstacle à l'indemnisation des victimes du choléra ne fait que reconnaitre la légitimité de leur demande puisque cette convention fait référence de préférence aux paragraphes 54 et 55 de l'Accord du 9 juillet et 9-b de la Résolution 52/247 du 26 juin 1998 de l'Assemblée Générale des Nations-Unies selon lesquels les demandes d'indemnisation présentées aux fins de responsabilité civile en cas de pertes ou dommages matériels ou de préjudice corporel, maladie ou décès liés à la MINUSTAH ou directement imputables à celle-ci (à l'exception des pertes, dommages ou préjudices imputables à des impératifs opérationnels) seront réglées par une Commission Permanente des Réclamations créée à cet effet, et, une fois sa responsabilité établie, l'Organisation des Nations Unies versera à chaque victime une indemnisation qui ne dépassera pas CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 50000 US).

Selon cet Accord, le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement nomment chacun un membre de la commission; le président est désigné d'un commun accord par le Secrétaire général et le Gouvernement haïtien.

Port-au-Prince, le 13 mars 2013

Au Président de la République
Son Excellence Michel Joseph MARTELLY

En ses bureaux.-

Monsieur le Président de la République,

Les victimes du choléra ayant pour Avocats Mes. Newton Louis St JUSTE, Jacceus JOSEPH, André MICHEL et Méhu M. GARÇON du Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés respectivement aux numéros 003-574-610-6, 2107084776, 2107084771; 003-439-829-1, 3207005391, 3122610; 006-476-320-6, 3107029016,260595, avec élection de domicile au Vir Bonus, Cabinet d'Avocats Associés, sis au # 74, Rue S. Archer, Pétion-Ville, s'empressent de vous exposer ce qui suit :

Suite à la sommation en date 27 février faite à l'Exécutif dans le but de désigner un Représentant pour la formation de la Commission Permanente des Réclamations prévue par l'Accord du 9 juillet 2004 entre le Gouvernement haïtien et l'ONU , il est opportun de rappeler à la lumière du Droit International et des engagements des Nations-Unies que l'immunité dont jouit la MINUSTAH en Haïti en tant qu'Organe subsidiaire de l'ONU, n'empêche pas la réparation des victimes du choléra comme l'exprime le Secrétaire Général de l'ONU, le diplomate Ban Ki MOON dans sa correspondance adressée au Gouvernement haïtien le 21 février 2013.
En effet, selon l'article 105 de la Charte des Nations- Unies « l'Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts ». Une disposition qui est renforcée par la Section 2 de la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations- Unies adoptée par l'Assemblée Générale le 13 février 1946 et ratifiée par Haïti le 6 aout 1947 en ces termes : « « L'Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier » ».
Excellence,
Toutefois, la Section 29 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'ONU évoquée par le Secrétaire Général de l'ONU précise également : « « L'Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour :
a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l'Organisation serait partie ;
b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l'Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée par le Secrétaire Général » ».
Donc, cette Convention renvoie de préférence aux paragraphes 54 et 55 de l'Accord du 9 juillet et 9-b de la Résolution 52/247 du 26 juin 1998 de l'Assemblée Générale des Nations-Unies selon lesquels les demandes d'indemnisation présentées aux fins de responsabilité civile en cas de pertes ou dommages matériels ou de préjudice corporel, maladie ou décès liés à la MINUSTAH ou directement imputables à celle-ci (à l'exception des pertes, dommages ou préjudices imputables à des impératifs opérationnels) seront réglées par une Commission Permanente des Réclamations créée à cet effet, et, une fois sa responsabilité établie, l'Organisation des Nations Unies versera à chaque victime une indemnisation qui ne dépassera pas CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS ($ 50000 US).
Monsieur le Président de la République,

La Résolution 1542 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 30 Avril 2004 fixant le mandat de la Force Onusienne en Haïti lui assignent trois missions qui consistent à créer un climat sûr et stable en Haïti, à appuyer le processus politique et à promouvoir le respect des Droits Humains.

Seules les opérations visant l'accomplissement des susdites missions bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'immunité d'exécution. Il en infère que les actions suivies de dommages perpétrées par les Agents Onusiens en dehors des missions assignées par le Conseil de Sécurité ne sauraient être couvertes par une quelconque immunité, car ces privilèges et immunités sont limités aux besoins du Mandat de la MINUSTAH. Bref, les privilèges et immunités évoqués par le Secrétaire Général de l'ONU, le diplomate Ban Ki MOON sont établis pour assurer l'accomplissement efficace des missions précitées et non pour consacrer l'impunité.

Excellence,
En tant Premier Défenseur de la Nation haïtienne en général et de vos compatriotes victimes du choléra en particulier, il est impératif de tout mettre œuvre pour la formation de cette Commission Permanente des Réclamations, habilitée à statuer sur les demandes de nos concitoyens conformément à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations- Unies et à l' l'Accord de siège du 9 juillet 2004.

Ce faisant, vous mériterez toujours de cette Patrie pour avoir contribué à restaurer la dignité de l'homme haïtien. Dans le cas contraire votre sort s'inscrit déjà aux gémonies de l'Histoire.

Convaincues que les intérêts supérieurs de cette Nation ne peuvent être défendus que par des citoyens dont la compétence, le dévouement et le patriotisme ne font aucun doute, les victimes vous proposeraient d'inclure dans vos consultations pour la mise en place de la Commission Permanente des Réclamations les noms des citoyennes et citoyens Judie C. ROY, Michèle Duvivier PIERRE-LOUIS, Lucie Carmel PAUL-AUSTIN, Me. Georges MOISE, Georges MICHEL, Daniel SUPPLICE, Henri Marge DORLEANS, Franck ETIENNE, Henri Robert STERLING, Leslie VOLTAIRE, Edouard FRANCSIQUE, Mozart DERONETTE.

Salutations patriotiques.

Newton Louis St JUSTE,
Av. Jacceus JOSEPH, Av.
André MICHEL, Av.
Méhu M. GARÇON,Av.