Economie
Note de Me. Newton St Juste sur la Privatisation Illégale de l’APN
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Me. Newton Louis St Juste informe qu’à la requête du Citoyen Jean Jean-Baptiste, Président du Collectif de Réflexion des Organisations et des Bases pour le Rassemblement Démocratique (CROBRAD), une sommation a été signifiée ce mardi 22 mars 2016 aux Ministres Wilson LALEAU, Jude Hervé DAY, Jacques ROUSSEAU, Yves Germain JOSEPH, Alix CELESTIN, Christopher HANDAL, respectivement Président et Membres du Conseil d’Administration de l’Autorité Portuaire Nationale (APN), aux Citoyens Philippe COLES, Edouard BAUSSAN et Georges ROUMAIN, Président et Vice-présidents du Conseil d’Administration de la Société Caribbean Port Services S.A (CPS).
L’absence de transparence entourant les transactions entre l’APN et la CPS crée des présomptions de corruption, de détournement de fonds et de biens publics et d’association de malfaiteurs. A cet effet, cette sommation a été notifiée au Parquet de Port-au-Prince à titre de dénonciation.
Depuis le mois d’aout 2015, à travers une privatisation voilée, la CPS opère au niveau du quai Nord du Port de Port de Port-au-Prince, fixe et perçoit arbitrairement des droits en dehors des Principes de l’Etat de droit et en violation des droits des Agents maritimes en particulier et de la population en général.
Les recherches effectuées depuis le mois de janvier 2016 ne permettent jusqu'à présent d’avoir accès aux documents de l’appel d’offres remporté par la Société Caribbean Port Services S.A (CPS).
Il en est de même du contrat de gestion qui aurait autorisé ladite Société à prendre en date 3 aout 2015 un avisfaisant obligation aux agent maritimes d’utiliser les grues mobiles de la CPS au tarif de $ 40 dollars pour les conteneurs à l’import et $ 40 pour les conteneurs à l’export.
Le quai Nord du Port de Port-au-Prince coûterait à l’Etat haïtien environs 80 millions de dollars américains, alors que d’autres firmes avaient proposé de réaliser ces travaux pour environs 45 millions de dollars américains.
L’article 5.4 de la loi sur la prévention et la répression de la corruption et traitant du détournement de biens publics dispose péremptoirement : « « Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d’un tiers, un bien quelconque appartenant à l’État, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné » ».
Le Parquet de Port-au-Prince, dans l’intérêt de la Société haïtienne, doit mettre l’action publique en mouvement contre Wilson LALEAU,Jude Hervé DAY, Jacques ROUSSEAU, Alix CELESTIN, Yves Germain JOSEPH, Christopher HANDAL, Philippe COLES, Edouard BAUSSAN, Georges ROUMAIN pour faire la lumière sur les conditions dans lesquelles ce contrat a été octroyé à la CPS.
Port-au-Prince, le 22 mars 2016
Newton Louis St Juste, Av.
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