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Injonction de l' OEA au gouvernement Martelly-Lamothe de protéger l'intégrité physique des avocats Mario Joseph, André Michel et Newton Louis St Juste

Suite à une pétition adressée à l'Organisation des Etats Américains (OEA) par Mes. Mario Joseph, André Michel et Newton Louis St Juste en date du 10 octobre 2012, la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH)) de l' OEA a pris une résolution dans laquelle elle demande à l'Etat haïtien :

1- D'adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la vie et l'intégrité physique de Mes. Mario Joseph, André Michel et Newton Louis St Juste ;

2.- D'établir les mesures de sécurité à adopter avec eux et ou leurs représentants ;

3. D'informer la Commission sur toutes les actions adoptées aux fins d'enquêter sur les faits qui ont donné lieu à l'adoption de ces mesures de protection.

Conformément à l'Article 25 (5) du Règlement de la Commission, et sans préjuger de la prise possible des mesures de protection, Elizabeth Abi-Mershed, Secrétaire Exécutive Adjointe de la CIDH, demande à l'Etat haïtien d'envoyer à l'OEA dans un délai de 15 jours, les informations appropriées sur la situation des susdits avocats et si protection leur été donnée.

Mes. André Michel et Newton Louis St Juste sont actuellement aux Etats-Unis, pour engager des démarches aux fins d'initier des poursuites contre la Première Dame Sophia MARTELLY et son fils Olivier MARTELLY pour blanchiment des avoirs.

Voir Correspondance plus bas

19 Octobre 2012

REF : Mario Joseph et autres
MC-363-12
Haïti

Cher Monsieur,

Je suis heureuse de m'adresser à vous au nom de la Commission Interaméricaine de Droits de l'Homme (CIDH)), en référence a votre demande de mesures de protection en faveur de Mario Joseph et autres à Haïti.
Je vous informe de ce qu'aujourd'hui, la CIDH s'adresse à l'Etat de Haïti, sur la bas de l'article 25 de son Règlement, pour demander l'adoption de mesures urgentes en faveur de Mario Joseph. Concrètement, la Commission à demandé au Gouvernement de Haïti :

1 : d'adopter tous les mesures nécessaires pour garantir la vie et l'intégrité physique du Mario Joseph.
2. établir les mesures à adopter avec le bénéficiaire et ses représentantes
3. Informer sur tous les actions adoptées aux fins d'enquêter sur les faits qui ont donné lieu a l'adoption de ces mesures de protection.

En plus, fournir dans les 10 jours l'information sur l'accomplissement de ces mesures,, et actualiser cette information périodiquement. Sur les observations des parties, la CIDH en décidera de la prolongation.

Je dois indiquer que selon l'article 25(9) du Règlement de la CIDH, l'octroi de ces mesures ne préjuge pas du fond.

Concernant la situation de Mr. Newton Saint Juste and Michel André, je vous informe que à la même date la Commission a envoyé une demande d'information à l'Etat. Il résulte des éléments essentiels de cette communication que:

Conformément à l'Article 25 (5) du Reglement de la Commission, et sans préjuger de la prise possible des mesures de protection, je demande à Votre Excellence d'envoyer à notre Secrétariat dans la même période de 15 jours, l'information appropriée sur la situation à laquelle se réfère le demandeur et s'il a été donné protection à Mr. Newton Michel Saint Juste et Andre.

De plus, et pour disposer des éléments de fait necessaires pour prendre une decision sur la demande, il faut avoir les informations complémentaires suivantes:

1.un rapport sur le statut actuel des bénéficiaires proposés, détaillant les faits de menaces, harcèlement et violences spécifiques à leur encontre au cours des mois récents. Présenter une relation chronologique et détaillée de ces faits, leur date, leur forme et leur lieu. Y joindre les communiqués de presse, les menaces écrites et toutes autres preuves.
2. Rapporter si les faits décrits dans la requête de mesures de protection ont été portés à la connaissance d'une autorité de l'Etat, et sinon pour quelles raisons. Dans l'affirmative, envoyer copie des plaintes et des réponses obtenues.

3. Indiquer si les bénéficiaires proposés beneficiaries beneficient de mesures de protection. Si nécessaire, informer des raisons pour lesquelles ces mesures en seraient pas suffisantes et lesquelles seraient considérées comme efficaces pour la sauvegarde de la vie et de l'intégrité des bénéficiaires proposés.

La Commission publie sur son site (www.cidh.org) un résumé des mesures de protection assurées. Ce résumé donne l'identité des bénéficiaires sauf pour les enfants et les victimes de violences sexuelles Vous devez écrire immédiatement à la commission si vous souhaitez que les noms en soient pas indiqués;

Enfin, assurez-vous d'informer que les rapports et documents soumis à la Commission, soient écrits et traduits das la langue officielle du pays où les mesures sont demandées. Pour terminer, je vous rappelle la nécessité que, le plus vite possible, la demande originale soit traduite en Français.

Je vous salue sincèrement.

Elizabeth Abi-Mershed

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