Culture & Société

Robert Magloire micmac Constitutionnel #2: Pour comprendre la présence des juges illégaux à la Cour de Cassation

Nominations des Juges de la Cour de Cassation, un autre chapitre de notre micmac Constitutionnel. Ou les magouilles de Youri Latortue, Rodolphe Joazile, S. Dieuseul Desras et la Présidence

Une fois de plus pour l’histoire, la vérité et l’édification du peuple haïtien, de la communauté internationale et des amis d’Haïti. Un S.O.S pour freiner la décente vertigineuse aux enfers de nos Institutions Judiciaires depuis plus de trois (3) ans et redresser ce qui peut être encore sauvé s’il n’est pas trop tard.

Lettre du Bureau du sénat en date du 3 février 2012 :

Deux désignations devenues nominations totalement illégales et inconstitutionnelles

Le 6 septembre 2011, le Président du Sénat le sénateur Jean Rodolphe JOAZILE, dans une correspondance, s’adressait en ces termes au Président Martelly :

 Â« Suite au vote favorable par l’Assemblée des Sénateurs du rapport de la Commission Justice et Sécurité Publique du Sénat relatif à l’appel à candidatures pour combler les sièges vacants  Ã  la Cour de Cassation, conformément à l’article 175 de la Constitution, le Bureau du Sénat de la République a l'honneur de soumettre à Votre Excellence les noms des candidats retenus par siège ainsi que leur dossier… Le Bureau du sénat saisit l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président de la République, l’assurance de sa très haute considération Â» (Fin de citation)

 Pour information voici ce que dit, sans équivoque, l’article 175 de la Constitution de 1987 Amendée et l’article 51 de la Loi Portant Statut de la Magistrature du 27 Novembre 2007:

 ARTICLE 175: Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d'appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.

 Article 51: La limite d’âge est fixée à soixante-cinq (65) ans pour qu’un Juge voit son nom porté sur une liste pour fin de nomination. Les Juges sont maintenus en fonction jusqu’au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de (55) ans révolus, après avoir fourni vingt-cinq (25) années de service.

La limite d’âge est fixée à soixante-cinq (65) ans pour les Officiers du Ministère Public.  

 En application de l’article 175, voici la liste soumise par le Sénat de ces trois (3) personnes par Siège pour six (6) Sièges à pourvoir soit un total de dix-huit (18) candidats :

A-  Premier Siège :  Jean Louis J. Mécène, Thélot Wechelle Coq et Henry Marge Dorléans
B-  Deuxième Siège : Sylvestre René, Dukerne G. Auguste et François Fouchard Bergrome 
C-  Troisième Siège : Calixte Pierre F. Patrick, Jean François N. Almicar et Mehu Milius Garçon
D-  Quatrième Siège : Jean Pierre L. Pressoir, Pierre Armand et Morpeau Max
E-   Cinquième Siège : Anel Alexis Joseph, Jean-Louis Carlo et Paul J. Perez
F-   Sixième Siège : Gary Paul Angrand, Morency Joseph et Legerme Fritz

 Il va sans dire que sur les trois (3) candidats par Siège, un (1) seul Juge aurait dû être choisi par le Président Martelly pour chacun des six (6) Sièges en jeu (la a pa gen chemen pa bwa). Pourtant on constate que tel ne fut pas le cas car dans trois (3) Sièges au moins, le droit de neuf (9) candidats a été violé de façon délibérée.

Soulignons un détail extrêmement important. Dans le document soumis à l’Exécutif, la Commission Justice et Sécurité Publique, à travers le Bureau du Sénat, n’a jamais spécifié le Siège retenu pour choisir le Président de la Cour de Cassation, et le cas échéant le Vice-président de ladite Cour.  Deux postes d’une importance fondamentale comme nous l’avons constaté ces trois (3) dernières années (octobre 2011 - octobre 2014) avec la soumission de la Cour de Cassation aux ordres de l’Exécutif. Comment cela a-t-il pu arriver et échapper à une Assemblée de trente (30) sénateurs ? Y aurait-il complicité, indécence ou compromission ?

 C’est un acte impardonnable laissant à la seule discrétion du Président de la République, de choisir ou rejeter à sa guise le choix du Président de la Cour de Cassation dans un pool de 18 candidats au lieu d’une liste restrictive de trois (3) candidats sur dix-huit (18) comme l’exige l’article 175 de la Constitution. Cette supercherie qu’a utilisée le Président de la Commission Justice et Sécurité Publique, serait à l’origine de la présence plus qu’incommodante de l’actuel Président de la Cour de Cassation dont la candidature a été intentionnellement et frauduleusement introduite dans le Cinquième Siège. Comment le Sénat, en tant que détenteur d’une partie de la Souveraineté Nationale, a-t-il pu déléguer avec une telle désinvolture l’une de ses attributions les plus régaliennes, celle de restreindre le choix d’un Président de la Cour de Cassation à trois (3) seuls candidats, tous triés sur le volet et d’une réputation impeccable.

 Pour le moins,  quatre (4) des six (6) nominations comme Juges de la Cour de Cassation sont entachées d’illégalité et d’inconstitutionnalité. Ce sont les nominations de: Anel Alexis Joseph, Michel Kesner Thermezi, Frantz Philémon et Thélot Wechelle Coq. Dans certains cas il s’agit de faux en écriture publique. Les candidats aux Deuxième, Troisième et Sixième Sièges ont été totalement écartés dans le processus de nomination, ce qui constitue une violation flagrante de l’article 175 de la Constitution de 1987 Amendée. Il est urgent de remplacer sans délai ces quatre (4) juges afin de rétablir les conditions de fonctionnement de la Cour de Cassation comme une Institution dont l’indépendance tout comme celle du Parlement garantit la viabilité de tout système démocratique.

 La reproduction ci-dessous, sous un autre format de la liste finale des candidats pour devenir Juges de la Cour de Cassation et ceux nommés ( en gras italique ), sert à faciliter les constats et commentaires appropriés.

 A-  Premier Siège  

 Jean Louis J. Mécène  Nommé le 5 octobre 2011

Thélot Wechelle Coq:  Eliminée après nomination du juge Mécène et nommée le 16 février 2012 dans un Siège inexistant depuis 4 mois  

Henry Marge Dorléans:  Eliminé après nomination du juge Mécène, mais considéré démissionnaire par le Président de la Commission Justice et Sécurité

Michel Kesner Thermezi: Nommé frauduleusement  le 16 février 2012 dans un Siège inexistant depuis 4 mois pour remplacer Henry Marge Dorléans 

 Surprenant mais vrai, voici un seul Siège, le Premier Siège, où les trois (3) candidats (dont un usurpateur) sont tous nommés Juges à la Cour de Cassation au détriment de six (6) authentiques candidats  désignés souverainement aux Troisième et Sixième  Sièges de la Cour de Cassation par l’Assemblée des Sénateurs, en stricte conformité  aux énoncés de l’article 175 de la Constitution de 1987 Amendée. Ce forfait est une violation avérée des droits inaliénables de ces six (6) honorables candidats, un déni de justice dans un état de droit dont se félicitent ceux qui nous gouvernent et un acte hautement discriminatoire de l’Etat haïtien qui mérite l’attention immédiate de la Protectrice des Citoyens et de toutes les autres instances concernées pour restaurer des droits acquis mais indignement bafoués, ceux des candidats aux Troisième et Sixième Sièges.

B-Deuxième Siège  Nommé le 16 février 2012

Sylvestre René:     Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P

Dukerne G. Auguste:     Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P

François Fouchard Bergrome:  (démissionnaire selon Président Commission Justice et Sécurité Publique du sénat et remplacé par Frantz Philémon)

Frantz Philémon:  Désigné frauduleusement 3 février 2012 sans aval Assemblée Sénateurs et nommé le 16 février 2012 dans Moniteur No. 26

 Tout comme les candidats aux Troisième et Sixième Sièges. les trois (3) candidats de ce Siège sont victimes d’actes illégaux et despotiques après avoir été désignés légalement par l’Assemblée des Sénateurs au Deuxième Siège le 5 septembre 2011. Notez comment les « Juges Â» Thermezi et Philémon, désignés comme remplaçants de candidats « soi-disant démissionnaires Â», sans l’aval de l’Assemblée des Sénateurs, ont été désignés et nommés dans un temps record de 13 jours. Lisez cette reproduction d’une note écrite à la main par un sénateur (Président de la Commission Justice et Sécurité) enjoignant le Président du Sénat à commettre un faux en écriture publique dans la correspondance officielle du 3 février 2012 adressée au Président de la République :

« Sur demande du Président de la Commission Justice et Sécurité Publ Sen Youri Latortue »  (voir photo ci-dessus ou document No. 4 en annexe) 

 C-Troisième Siège

Calixte Pierre F. Patrick:     Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P

Jean François N. Almicar:   Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P

Mehu Milius Garçon:  Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P

 D-Quatrième Siège Nommé le 12 janvier 2012

Louis Pressoir Jean Pierre nommé par Arrêté présidentiel le 12 janvier 2012, mais publié dans le Moniteur No. 26 Jeudi 16 Février 2012

Pierre Armand:   Eliminé le 12 Janvier 2012

Morpeau Max:    Eliminé le 12 janvier 2012 et désigné à nouveau clandestinement le 14 mai 2012 pour un Siège Vacant 

 E- Cinquième Siège  Nommé le 5 octobre 2011

Anel Alexis Joseph:  nommé Président, Age 72 ans, 5ème Siège ne devrait pas être le siège pour désigner le Président de la Cour de Cassation

Jean-Louis Carlo:   Eliminé par nomination illégale d’Anel Alexis Joseph

Paul J. Perez:        Eliminé par nomination illégale d’Anel Alexis Joseph

 F- Sixième Siège

Gary Paul Angrand:    Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P.

Morency Joseph:        Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P.

Legerme Fritz:            Eliminé par Lettre illégale Sénat 3 février 2012 signée et endossée par Présidents: Sénat et Commission Justice et S. P.

Il est souhaitable de convier les candidats des Deuxième, Troisième et  Sixième Sièges  de faire front commun pour que l’Etat haïtien leur rende justice. Ils ont participé avec honnêteté et compétence à un concours légalement sanctionné par le Sénat de la République. L’Etat haïtien doit respecter ses obligations et ses engagements constitutionnels. Au besoin, il faudrait porter plainte par devant la Commission des Droit Humains de l’OEA contre l’Etat prédateur d’aujourd’hui.

 Siège Vacant (désignation frauduleuse et clandestine soumise le 14 mai 2012 sans l’aval de l’Assemblée des Sénateurs)

     Max Morpeau

     Lise Pierre-Pierre

     Théismé Prosper

L’Exécutif, selon une source généralement bien informée, n’a jamais statué sur cette soumission méconnue de l’Assemblée des Sénateurs. C’est un cas flagrant de faux en écriture publique par le Président du Sénat. Il a récidivé.

 Pour terminer, en annexe, copie de la Résolution du Sénat autour de la nomination des six (6) membres de la Cour de Cassation votée par l’Assemblée des Sénateurs au cours de la séance plénière du mercredi 3 octobre 2012. Cette résolution fut adoptée à l’unanimité des 17 sénateurs présents (le Président ne votant pas, ils étaient donc 18 sénateurs sur 20 présents). Cette résolution fut transmise le 4 octobre 2012 au Président de la République afin de faire le suivi et d’assurer sa publication dans le journal officiel Â« Le Moniteur Â»  ce, conformément à l’article 125*** de la Constitution de 1987 Amendée. Cette Résolution « requérait le Président de la République de prendre acte de l’ensemble des irrégularités graves et manifestes mentionnées dans la correspondance qui jettent le discrédit sur les candidats irrégulièrement nommés Â» et qui sont : Citoyens Anel Alexis JOSEPH, Michel THERMEZI et Frantz PHILEMON  

 Selon une source officielle, cette Résolution après plus deux (2) ans n’a jamais été publiée dans « Le Moniteur Â». A noter, le Sénat a omis d’ajouter à la liste de la résolution la candidate Thélot Wendell Coq éliminée dès la nomination le 5 octobre 2011 du candidat Jean Louis J. Mécène du Premier Siege, une négligence impardonnable qui n’efface pas pour autant l’illégalité et l’inconstitutionnalité de la Citoyenne Thélot Wendell Coq à la Cour de Cassation.    

 Robert Magloire

 Pour authentification  voir PDF document contenant:

 1-Lettre soumission liste 18 candidats pour 6 sièges Cour de Cassation

2-Liste Candidats pour Sièges 1, 2 et 3

3-Liste Candidats pour Sièges 4, 5 et 6

4-Liste de 2 candidats non approuvés par Assemblée du Sénat

5-Copie Moniteur 16 février 2012 nommant 4 juges Cour de Cassation

6- Arrêté 12 janvier 2012 nommant Louis Pressoir JEAN-PIERRE 4eme Siège

7-Lettre Sénat 14 mai 2012 avec liste 3 Candidats pour Siège vacant

8-Résolution Sénat 3 octobre 2012 Re : Cour de Cassation

**ARTICLE 93: La Chambre des députés, outre les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution en tant que branche du pouvoir législatif, a le privilège de mettre en accusation le Chef de l'Etat, le

Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'Etat par devant la Haute Cour de justice, par une majorité des 2/3 de ses membres. Les autres attributions de la Chambre des députés lui sont assignées par la Constitution et par la loi.

ARTICLE 97: En addition aux responsabilités qui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:

1) proposer à l'Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions de la Constitution;

2) s'ériger en Haute Cour de justice;

3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la présente Constitution et par la loi.

ARTICLE 185: Le Sénat peut s'ériger en Haute Cour de Justice. Les travaux de cette Cour sont dirigés par le Président du Sénat assisté du Président et du Vice-Président de la Cour de Cassation comme Vice-Président et Secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour de Cassation ou des Officiers du Ministère Public près cette Cour sont impliqués dans l'accusation, auquel cas, le Président du Sénat se fera assister de deux (2) Sénateurs dont l'un sera désigné par l'inculpé et les Sénateurs sus-visés n'ont voix délibérative.

 ***ARTICLE 125: Les lois et autres actes du Corps législatif et de l'Assemblée Nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la République.

 Liste Juges Cour de Cassation :

 Si les trois (3) derniers noms sont corrects, cette liste de 9 manquerait 3 autres Juges pour compléter le nombre de 12 prévu pour la Cour de Cassation. Difficile de confirmer si Jules Cantave est le Vice-Président

 Les 4 illégaux : Anel Alexis Joseph (Président), Michel Kesner Thermezi, Thélot Wendell Coq,  Frantzi Philémon

 Les 2 seuls juges légaux : Jean Louis J. Mécène, Louis Pressoir Jean-Pierre

 3 juges nommés sous le gouvernement Boniface/Latortue en dehors des normes constitutionnelles et jamais confirmés par le Sénat :  

 Bien-Aimé Jean, Jean M. Théodore, Jules Cantave 

Juges Illegaux Cour Cassation Lettre Senat GeorgeMagloire-Touthaiti