Analyses & Opinions

Le parlement contesté ouvre la voie à sa dissolution : Election d’un prétendu président en dehors des prescrits constitutionnels

Il n’est un secret pour personne que ce parlement est contesté et Michel Martelly - le président le plus corrompu dans l’histoire de notre pays qui n’a pas su réaliser des élections pour élire son successeur - n’ont pas la légitimité nécessaire pour trouver un accord capable de prendre en compte les desiderata des véritables forces qui ont contribué à la défaite de la communauté internationale, de Michel Martelly et leur projet de nous faire avaler leur poulain Jovenel Moise.

Sur quelle base légale, quel article de la constitution, le parlement va-t-il se réunir en assemblée nationale pour élire un président pour remplacer Michel Martelly ?

Nulle part dans la constitution en vigueur il a été prévu un cas où l’on n’arriverait pas à faire des élections pour élire un nouveau président pour remplacer un président dont le mandat est arrivé à son terme. La constitution est muette sur ce cas de figure même l’article 149 voir plus bas n’a de solution pour cette situation spécifique. Donc, par quel tour de magie le parlement va-t-il se réunir en assemblée nationale pour élire un président pour remplacer Michel Martelly ?

Situation d’exception non prévue par la constitution

Après le 7 Février 2016,  la constitution sera de fait en veilleuse et le parlement automatiquement en suspens nous serons dans une situation d’exception. Pour que le parlement soit pleinement fonctionnel il faut un exécutif constitutionnel pour exécuter les lois prises par le parlement et veiller à la bonne marche des institutions de l’état. De plus, le parlement étant un élément de la crise car basée sur les élections violentes et contestées du 9 Aout doit attendre le résultat de la commission d’enquête et le processus d’épuration avant de pouvoir prendre légitimement position dans la crise à titre de groupe.

Les parlementaires sous pression de la communauté internationale agissent comme si il n’y avait pas d’autres problèmes et qu’il ne s’agit qu’un petit hic uniquement dans les élections présidentielles. L’objectif de ce président provisoire est uniquement de finaliser les élections en sous-entendu avec Jovenel et Jude Celestin. Nulle part il n’est fait mention dans ce prétendu accord d’une commission d’enquête sur les vols, détournement et gabegie sur plus de 2 milliard de dollars volatilisés du programme de Petro Caribe sous le gouvernement de Martelly-Laurent Lamothe et Martelly-Kplim. Nulle part non plus il n’est fait mention des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de l’état.

De plus, les députés et sénateurs sont rentrés illégalement au parlement car il fallait attendre la fin du processus électoral avant la prestation de serment des élus selon le décret électoral qui a régi la tenue des élections. Ces parlementaires s’enfoncent d’avantage dans l’illégalité car ils ne peuvent agir que sur la base des règlements internes de leurs chambres respectives et se basant sur la constitution et … ni l’un ni l’autre de ces instruments n’ont de provision légales leur permettant d’élire un président provisoire après le vide laissé par le départ de Martelly.

Le parlement contesté sans le savoir vient de couper la branche de l’arbre sur laquelle reposait leur existence en prenant fait et cause pour Michel Martelly et la communauté internationale pour imposer au pays une solution mort-née prise en dehors de tout consensus car leur existence n’est plus régie par la constitution de 1987 même amendée et elle n’aura pas de légitimité car le G8 au moment où nous publions cet article vient de rejeter en bloc cet accord et fanmi lavalas très certainement de même que les autres organisations de base qui ont occupé les rues en feront très certainement autant.

Tout Haiti.

L’article 149 se lit désormais comme suit :
En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président.

Dans ce cas, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir. Â»