Analyses & Opinions

Henri Marge Dorléans: La solution à la crise politique est dans le droit, le Chef de l’Etat devrait tirer les conséquences de sa carence en démissionnant

La solution à la crise politique est dans le droit

« Selon le principe de la responsabilité et en vertu des dispositions de l'article 136 de la constitution, le Président de la république, Chef de l'Etat, devrait tirer les conséquences de sa carence, en démissionnant de ses fonctions qu'il n'est pas en mesure de remplir. » Henri Marge Dorléans

Par Henri M. Dorléans --- Un ami très proche est passé me voir la semaine dernière à mon bureau pour me demander si je n’avais pas, cette fois encore, une proposition de solution à la crise politique actuelle ou annoncée. Il était plutôt déçu en apprenant que je n’en avais aucune, absorbé que j’étais dans la préparation de mes interventions au colloque scientifique de la rentrée du barreau de Port-au-Prince sur l’Etat de droit.

De toute façon, les responsables politiques n’ont jamais tenu compte de mes propositions antérieures, comme, pour citer les plus récentes : celle faite en 2003 pour sauver le mandat du président Aristide, celle faite après le tremblement de terre pour relancer le pays suite à cette dure épreuve et celle sur la manière de résoudre le problème posé par l’amendement constitutionnel publié dans le Moniteur du 13 mai 2011. Les hommes au pouvoir font peu de cas des opinions de ceux qui ne le sont pas, sauf si ces derniers peuvent bloquer les rues. Alors, pourquoi continuer de faire des propositions qui ne servent pas ?

Des amis et proches qui ont entendu ou lu mes interventions au colloque du barreau sur l’Etat de droit, ont insisté pour que je formule une proposition de solution. A la vérité je n’en ai pas et je ne veux pas en avoir. A défaut de solution je voudrais soumettre aux lecteurs une analyse juridique de la crise. Ils sont libres d’en déduire une ou des solutions. L’analyse sera faite sous trois angles juridiques : celui de la responsabilité, celui de la hiérarchie entre des normes constitutionnelles et celui du principe pro homine (pro democratia).

I.- La solution vue sous l’angle du principe de la responsabilité

Dans un Etat de droit, les autorités n’ont pas de pouvoir. Elles ont des compétences qu’elles exercent en pleine responsabilité. Qu’est-ce qu’une responsabilité ? Une responsabilité est une obligation de remplir une charge et de réparer une faute. Elle est un devoir de répondre, en toutes circonstances, de ses actes et de sa carence et d’en subir les conséquences.

Une responsabilité implique, en amont, une obligation de prendre des dispositions pour qu’une chose arrive et pour qu’une autre n’arrive pas. Elle suppose, en aval, celle d’assumer les conséquences au cas où la chose qui devrait arriver, n’arriverait pas ou que la chose qui ne devrait pas arriver, arriverait. Lorsqu’ on est responsable, on assume soi-même les conséquences de son échec.

La responsabilité, dans le cas qui nous concerne, est établie à l’article 136 de la constitution, lequel se lit comme suit : « Le Président de la République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat Â».

Il est trop facile pour le Président de désigner des personnes et des entités qui l’auraient empêché de répondre aux obligations de sa charge. Lorsque la constitution et la loi donnent des responsabilités, ils fournissent également des moyens pour s’en acquitter. C’est la théorie des pouvoirs implicites, que nous n’allons pas développer dans le cadre de cet article.

Ainsi la réponse est sans ambages, quand on cherche à désigner la personne responsable:

1- de la non tenue des élections pour le premier tiers du Sénat et du mal fonctionnement du du grand corps pendant deux ans, avec 20 sénateurs au lieu de;

2- de la menace de dysfonctionnement duà partir du deuxième lundi de janvier 2015 ;

3- de la présence à la tête des communes d’Haïti des agents exécutifs intéplutôt que des conseils municipaux élus par la population.

Selon le principe de la responsabilité, il n’y a pas deux personnes responsables de ces situations. Il n’y en a qu’une : cette même personne qui est désignée par l’article 136 de la constitution : le Président de la république, Chef de l’Etat.

La situation devient préoccupante quand, au lieu de tirer les conséquences de sa carence, l’Exécutif se frotte les mains devant la perspective de pouvoir fonctionner sans parlement, à partir du lundi 12 janvier 2015. Une telle attitude est contraire au principe de la responsabilité. Nul ne peut profiter de sa propre faute, selon un principe général de droit.

Qu’il survienne un chambardement dans un pays et que les institutions et des personnalités de la société conviennent d’une formule pour la continuité de l’Etat, il s’agirait là d’une initiative patriotique. Mais que l’on ait un président et un parlement issus d’élections, et que le parlement doive tomber en dysfonctionnement parce que le mandat de ses membres serait arrivé à terme, tandis que le président responsable du fonctionnement régulier des pouvoirs publics puisse, lui, rester en poste, il s’agirait là ni plus ni moins que d’un coup d’Etat non classique.

La situation de l’Exécutif devient encore aggravante quand, encore du fait de sa carence, la question du mandat des parlementaires (et plus tard celle de la fin du propre mandat du Président) ne pourra être soumis à l’appréciation du Conseil Constitutionnel. C’est l’Exécutif qui n’a pas mis sur pied ce Conseil prévu par la constitution, pour trancher de telles questions. Là encore, l’Exécutif se fourvoie quand il lance lui-même des négociations. Il devient juge et partie, ce qui est contraire au droit.

Le premier Ministre a enseigné à la nation récemment ce qu’il faut faire quand une personnalité qui a une responsabilité, ne peut s’en acquitter. Il a donné la leçon en mettant fin aux services du ministre de l’Energie.

II.- La solution vue sous l’angle de la hiérarchie entre des normes constitutionnelles

Tout le monde connait bien le principe de la hiérarchie des normes, théorisé par Kelsen. Pour simplifier, disons qu’il y a dans le corpus juridique d’un pays des normes supérieures (la constitution), des normes intermédiaires (les traités internationaux ratifiés puis les lois) et des normes inférieures (les arrêtés, règlements, etc.…). Il s’agit d’une pyramide au sommet de laquelle trône la constitution. Les traités internationaux ratifiés doivent être conformes à la constitution, les lois conformes à la constitution et aux traités, les arrêtés conformes aux lois.

Ce qu’il faut tout aussi bien savoir, c’est qu’il existe, entre les règles constitutionnelles, une hiérarchie interne. Pour éviter un développement fastidieux et faciliter la compréhension de la question par tous, on va considérer un exemple. Nous proposons les deux règles constitutionnelles suivantes : celle sur l’existence des trois pouvoirs de l’Etat et celle sur la durée du mandat des parlementaires.

La règle sur l’existence des trois pouvoirs de l’Etat est présentée sous le titre V de la constitution : De la souveraineté Nationale, et traitée aux articles 59, 59.1, 60, 60.1 de la constitution. Lisons :

Article 59 : Â« Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) Pouvoirs : 1) le Pouvoir Législatif ; 2) le Pouvoir Exécutif ; 3) le Pouvoir Judiciaire.

Article 59.1 : « L’ensemble de ces trois pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’organisation de l’Etat… Â»

Article 60 : « Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément Â»

Art. 60.1 : « Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la constitution et par la loi. Â»

Après avoir posé la règle constitutionnelle sur l’existence des trois pouvoirs, considérons celle relative à la durée du mandat des parlementaires. Elle est prévue aux articles 92 et 92.1, pour les députés et 95, pour les sénateurs. Lisons.

Article 92 : « Les Députés sont élus pour quatre (4) ans….. Â»

Article 92. 1 : « Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections… Â»

« Au cas où le élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les députés élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de quatre (4) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction. Â»

L’article 95 traite de la durée du mandat des sénateurs :

Article 95 : « Les Sénateurs sont élus pour six (6) ans…Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections Â».

« Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de six (6) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction Â» (fin des articles)

La lettre de la constitution ne semble tenir compte que de l’éventualité d’une entrée en fonction tardive des nouveaux élus, mais l’esprit de la constitution devrait porter à réfléchir sur le sort des actuels/anciens parlementaires « au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier Â», sans que l’on puisse imputer la faute aux parlementaires en question ou à l’existence d’une manÅ“uvre antidémocratique.

En tout cas, il est évident que la règle de l’existence des trois pouvoirs a la primauté sur celle de la durée du mandat des parlementaires. Il ne s’agit même pas d’une interprétation. La constitution le dit clairement à l’article 59.1 : « L’ensemble de ces trois pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’organisation de l’Etat… Â» L’existence des trois pouvoirs appartient au noyau dur de la constitution. Il s’agit d’une règle indérogeable.

III.- La solution vue sous l’angle du principe pro homine/pro democratia

La question sous étude peut aussi bien être abordée sous l’angle du principe pro homine bien connu des juges et des spécialistes des droits humains. Selon ce principe, le juge, face à deux règles contradictoires mais également en vigueur, doit appliquer celle qui est la plus favorable au justiciable.

On peut tout aussi bien, par analogie, penser à un principe pro democratia qui permette, dans la contradiction entre la règle de l’existence des trois pouvoirs comme fondement essentiel de l’Etat et celle de la durée du mandat des parlementaires, d’appliquer la règle la plus favorable à la démocratie. Et à ce niveau, il n’ y a plus de doute.

Il n’y a ni Etat de droit ni démocratie sans l’existence continue et permanente du parlement. Le Pouvoir exécutif ne peut pas être démocratique…tout seul. Si le parlement ne doit plus exister, la souveraineté nationale retournera aux citoyens qui l’avaient déléguée, avec toutes les conséquences imaginables sur le plan de la stabilité politique, économique et sociale.

Conclusion

L’analyse juridique de la crise politique annoncée invite à deux solutions possibles. Selon le principe de la responsabilité et en vertu des dispositions de l’article 136 de la constitution, le Président de la république, Chef de l’Etat, devrait tirer les conséquences de sa carence, en démissionnant de ses fonctions qu’il n’est pas en mesure de remplir. Si on retient la règle de la hiérarchie entre les normes constitutionnelles et le principe pro democratia, le parlement devrait continuer de fonctionner jusqu’aux prochaines élections législatives. Que la raison l’emporte.

 Henri M. Dorléans
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10 octobre 2014