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RNDDH, Mai 2014: L’appareil judiciaire haïtien est transformé en un outil de persécution politique avec l' arrestation illégale de l'opposant politique Rony Timothée

Le 17 mai 2014, le militant politique Rony TIMOTHEE, farouche opposant au pouvoir MARTELLY, porte-parole de l'organisation « Force Patriotique pour le Respect de la Constitution (FOPARC) » est victime d'une arrestation qui, en raison de son caractère manifestement arbitraire et brutal, interpelle le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH).

En effet, le dirigeant de la FOPARC, arrêté à bord de sa voiture, a été malmené et giflé avec une telle force qu'aujourd'hui, cinq (5) jours plus tard, il a encore mal à l'oeil droit. Les agents de la PNH ont affirmé avoir exécuté un mandat d'amener du Parquet de Port-au- Prince pour Trouble à l'ordre public et bris de voiture. Pourtant, Rony TIMOTHEE n'a pas été surpris à cette date en train de commettre une infraction. Or, c'est seulement dans les cas de flagrant délit que la Loi donne au Commissaire du Gouvernement compétence pour émettre un mandat d'amener.

Le RNDDH rappelle qu'hormis les cas de flagrant délit, seul un fonctionnaire légalement compétent est autorisé à émettre un mandat d'amener. Ce fonctionnaire n'est autre, au regard de la Loi, que le Juge d'Instruction. Il est donc clair que le Commissaire du Gouvernement a.i., Me Darius Kherson CHARLES, par cette arrestation en marge de la Loi, a commis un excès de pouvoir, un abus d'autorité. Dans de telles circonstances, il y a lieu de se demander si le Parquet de Port-au-Prince n'est pas aujourd'hui devenu un outil de persécution politique contre les opposants au pouvoir MARTELLY.

Par ailleurs, l'ordre d'écrou daté du 19 mai 2014, signé par le Substitut du Commissaire du Gouvernement Me Claude JEAN, fait état de provocation, crime, destruction de véhicules. De plus, quatre (4) jours après son arrestation, le militant politique n'a toujours pas comparu devant son juge naturel en violation de la Constitution haïtienne qui prévoit un délai de quarante-huit (48) heures.

De plus, le RNDDH relève que malgré les nombreuses démarches entreprises par des hommes politiques et des amis de la victime auprès des autorités concernées, le droit de visite leur a été catégoriquement refusé.

Le RNDDH souligne à l'attention de tous que :

1o) La société carcérale, constituée de petites sociétés que sont les établissements pénitentiaires, est régie par ce qu'on appelle le « droit en prison ». Ce droit est constitué d'une multitude de règles tant internationales que nationales, consacrées dans les instruments suivants :

• -la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUEH) ;
• -Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP)
• -L'Ensemble des Règles Minima pour le Traitement des Détenus ;
• -Le Code d'Instruction Criminelle ;
• -La Loi portant création de la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP) ;
• -Les Règlements Internes des Etablissements Pénitentiaires (RIEP), etc.

2o) Il est universellement admis que les détenus ne doivent pas être coupés du monde extérieur du fait de leur incarcération. Le droit de visite est à ce titre un vecteur essentiel d'intégration et une aide incontournable vers la réinsertion. Les visites des proches et des amis participent au maintien de l'équilibre des détenus.

3o) Le droit en prison reconnaît le concept de « droits des détenus » qui permet de donner aux personnes privées de liberté le statut de citoyen. Ainsi la personne détenue, à l'exception de la liberté d'aller et de venir, conserve l'intégralité de ses autres droits tels le droit à la vie privée, le droit aux soins, les droits politiques, culturels, le droit à l'information, etc.

Le RNDDH dénonce l'arrestation de Rony TIMOTHEE dans les conditions plus haut exposées et condamne le traitement fait de ce dossier par le pouvoir en place. Il en appelle au respect des droits de la victime et à sa libération pure et simple s'il se confirme que les accusations sont fantaisistes et politiquement motivées.

Port-au-Prince, le 22 mai 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE

RESEAU NATIONAL DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS (RNDDH)

REZO NASYONAL POU DEFANN DWA MOUN

NATIONAL HUMAN RIGHTS DEFENSE NETWORK

Source: http://rnddh.org/arrestation-de-rony-timothee-lappareil-judiciaire-ha%C3%AFtien-est-transform%C3%A9-en-un-outil-de-pers%C3%A9cution-politique-mai-2014/

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