Analyses & Opinions

La possible stratégie de l’exacerbation des crises en vue de l’anéantissement total de la Constitution de 1987

Le président Martelly souhaite que le Sénat et la Chambre des députés se réunissent au plus vite en assemblée nationale afin de procéder au choix de leurs représentants au Conseil Electoral Permanent (CEP).

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) lance un appel à candidatures en vue du choix de ses représentants au sein de la même entité.

Reste le parlement où l’effectif des 2/3 (20 sénateurs habilités à voter) est nécessaire. Certes, l’effectif actuel est de 20. Mais, le président du Sénat n’a pas droit de vote.

Que faire ? Quelles implications de l’une ou l’autre des différentes options qui se présentent ?

1-D’abord, il est clair que la dynamique de participation au processus de formation du CEP implique « ipso facto » l’entérinement de la Constitution amendée par ceux qui la contestent. L’appel à la célérité lancée en ce sens par le chef de l’Etat constitue une invitation à clore définitivement le débat sur la légalité de l’amendement. Or, peut-on vraiment aller de l’avant en entérinant cet amendement ?

2-Ceux qui refusent l’amendement se positionnent donc contre l’illégalité. La formule d’un énième Conseil Electoral Provisoire proposée par les mêmes, est-elle légale ? Habiliter le président du Sénat à voter le sera-t-il, également ? On réalise que l’une ou l’autre des formules ne permet pas de sortir de l’imbroglio, le consensus ne pouvant pas tenir lieu de loi quand celle-ci existe et qu’il ne revient que de l’appliquer. On ne peut donc pas se mettre tous d’accord pour violer la loi au nom de la nécessité de sauver les institutions et la démocratie. Ce genre d’acrobaties par rapport aux lois est à l’origine de tous nos malheurs. Nous sortons toujours de la loi sous le fallacieux prétexte d’y revenir dans de meilleures conditions. La réalité et l’histoire prouvent qu’on s’en écarte toujours, définitivement.

3-Ne pas constituer de CEP du tout expose tout de même le pays à tous les dangers : non-renouvellement, à terme, du tiers du Sénat et des collectivités territoriales ; paralysie du parlement ; échec de tout projet de décentralisation avec l’inexistence de pouvoirs locaux élus ; renforcement de l’Exécutif ; perspectives de rétablissement du pouvoir totalitaire.

Le parlement pourrait être sérieusement mis à mal au cas où l’Exécutif et le Judiciaire procédent au choix de leurs représentants au CEP. Une bonne partie de la communauté internationale, comme d’habitude, n’hésiterait pas à brandir l’arme du visa…Une assez importante frange de l’opinion publique pourrait être également manipulée contre le parlement. Deux possibilités s’offriraient alors à ce dernier : la radicalisation (et toutes les conséquences qui y sont associées) ou la capitulation. La dernière possibilité pourrait être celle à laquelle l’on devrait s’attendre. On est maintenant habitué à voir les parlementaires faire monter les enchères avant de tirer joyeusement leurs marrons du feu, en recevant des espèces sonnantes et trébuchantes dont l’importance fait rêver les plus fous des joueurs de loto.

La désignation par l’Exécutif et le Judiciaire de leurs représentants au CEP peut aussi ouvrir la voie à deux options « machiavéliques » : la tentative de faire fonctionner le conseil avec 6 membres, selon le principe de la majorité fonctionnelle ou du quorum ; l’éventuelle initiative de l’Exécutif de nommer les 3 membres manquants du CEP, en conformité avec l’article 136 de la Constitution relatif à la mission du chef de l’Etat de s’assurer du bon fonctionnement des institutions.

Dans l’un et l’autre cas, les réactions dans divers milieux peuvent être explosives et donner lieu à une situation chaotique. Ce qui ne serait pas forcément en contradiction avec le projet final de changer totalement de constitution en réponse à la paralysie des institutions.

Face à ce triste tableau, force est de constater que nous subissons les conséquences de notre incapacité chronique à nous mobiliser sur ce qui est vraiment essentiel. Il est plus qu’évident que l’option de garder telle quelle la Constitution de 1987 et de renvoyer l’amendement à la dernière session ordinaire de la présente législature eût été la moins problématique. Or, qu’est-ce qui a été vraiment fait pour déclencher la mobilisation nécessaire à cette fin ?

Le flottement prolongé et les déclarations contradictoires du chef de l’Etat sur la question de l’amendement offraient pourtant la possibilité d’en éviter la publication. Un sérieux déficit de crédibilité et de pouvoir de convocation de la classe politique (parlementaires inclus) est donc à l’origine de la grave situation à laquelle on assiste. Il n’y a pas eu suffisamment d’actions et de débats pour faire échec aux tenants haïtiens et étrangers de l’amendement tel qu’il a été réalisé.

On doit donc se préparer à l’aggravation de la crise politique et institutionnelle chronique pouvant conduire à des commotions et à l’anéantissement total de la Constitution de 1987. Une stratégie n’existerait-il pas consistant à rendre tout à fait inopérant ce qui en reste après l’amendement, à attiser jusqu’au paroxysme les conflits sociaux, et à porter tout un chacun, exténué et désemparé, à réaliser, comme Préval et ses mentors étrangers, que cette charte fondamentale est bien une source de déstabilisation et qu’il serait en définitive préférable de s’en débarrasser ?

Ce serait alors le projet, jalousement conçu et gardé en certains endroits, de former une assemblée constituante chargée d’élaborer une nouvelle charte fondamentale qui rétablirait, par exemple, les « mandats présidentiels consécutifs ». Qui sait si cette prochaine charte ne remplacerait pas le poste de premier ministre par celui de vice-président ? Il se pourrait aussi, qu’à défaut d’éliminer totalement la fonction de premier ministre, la nouvelle charte amenuise de façon considérable ses pouvoirs par rapport à ceux du président de la République, rétablissant ainsi « une bonne part du passé ».

L’illégalité de la procédure ayant abouti à l’amendement, ainsi que toutes les anomalies qui y sont constatées, par rapport à la charte initiale, ne participent-elles pas du projet de publier un instrument impossible à mettre en application et qui sera, en définitive, répudié par la majorité de la population ?

Ce serait donc un plan de liquidation par « étapes » de la Loi-mère de 1987 ?

Comme on ne saurait être prophète en son propre pays, souhaitons, de tout cœur pour le pays et pour la démocratie, que ces sombres perspectives ne soient que pures chimères et qu’on se soit trompé de bonne foi.

Marvel DANDIN