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Les premiers faux pas du Commissaire Danton Leger ? Me Newton, dénonce les interdictions de départ contre les proches du PHTK sans aucune base légale

NOTE DE ME. NEWTON LOUIS ST JUSTE SUR LES ORDRES D’INTERDICTION DE DEPART EMIS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PORT-AU-PRINCE CONTRE DES PROCHES DU PHTK

Me. Newton Louis St Juste a appris que le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Me. Jean Danton Léger a émis plusieurs ordres d’interdiction de départ contre de nombreux Citoyens proches du PHTK sans référence à aucun texte de loi, dans le cadre d’une série de dossiers de corruption, de blanchiment d’argent, de trafic de drogue et de détournement de biens et de fonds publics ayant gangrené les plus hautes sphères de l’Etat durant le mandat de l’ancien Président Michel Martelly.

Me. Newton Louis St Juste a aussi appris que la plupart de ces ordres concernent les faits infractionnels qu’il a dénoncés au Parquet de Port-au-Prince le 23 mars 2016 contre les anciens Ministres Wilson Laleau, Jude Hervé Day, Jacques Rousseau, Yves Germain Joseph,  l’actuel Directeur Général de l’APN, Alix Célestin et les Citoyens Philippe Coles, Edouard Baussan et Georges Roumain respectivement Président et Vice-présidents du Conseil d’Administration de la Société Caribbean Port Services S.A (CPS) aux fins de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles ladite Société opère au niveau du quai Nord du Port de Port de Port-au-Prince en fixant et percevant arbitrairement des droits en dehors des Principes de l’Etat de droit et en violation des droits des Agents maritimes en particulier et de la population en général. 

S’il faut saluer la célérité avec laquelle le Parquet de Port-au-Prince statue depuis une semaine sur les dénonciations à lui adressées ou faites par voie de presse, il importe de rappeler que le Commissaire du Gouvernent ne peut et ne doit prendre aucune mesure privative de liberté en dehors des cas de flagrant délit.

Il importe également de rappeler qu’aucun texte de loi n’autorise le Commissaire du Gouvernement à émettre des ordres d’interdiction de départ pour quelque motif que ce soit. Le Commissaire du Gouvernement étant l’avocat de la Société, doit garantir sur un même pied d’égalité les droits et libertés de tous, notamment ceux des victimes et des personnes poursuivies. Le Commissaire du Gouvernement dans la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique se trouve dans un paradoxe pénal dans lequel l’Ordre public et les libertés des Citoyens doivent bénéficier d’une égale protection.

Enfin, Me. Newton Louis St Juste exhorte le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Me. Jean Danton Léger à agir dans les limites de la loi pour faciliter l’établissement de l’Etat de droit dans notre Societe dans l’intérêt de tous en général et de chacun en particulier.

Port-au-Prince, le 7 avril 2016

Newton Louis St Juste, Av.

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