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Haiti corruption: Ban Ki-Moon officiellement saisi sur l'immunité de son Émissaire Spécial en Haïti et Co-président de la CIRH, Bill Clinton

Haïti/Dossier corruption/Clinton/CIRH : Ban Ki-Moon officiellement saisi sur l'immunité de son Émissaire Spécial en Haïti et Co-président de la CIRH, Bill Clinton

Les avocats Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL viennent de saisir le Secrétariat Général des Nations-Unis pour clarifier le statut juridique de l'ancien Président Américain Bill CLINTON, Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour Haïti et Co-président de la Commission Intérimaire pour Reconstruction d'Haïti (CIRH) de 2009 à 2011.

Dans une correspondance adressée ce lundi 5 janvier 2015 au Secrétaire Général des Nations-unies, Ban Ki-Moon, Mes. Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL l'informent qu'une action est initiée depuis le 10 avril 2014 contre l'ancien Président des Etats-Unis, William Jefferson Bill CLINTON, auprès de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, pour faire la lumière sur la destination et l'utilisation des Fonds mobilisés par la Communauté Internationale à travers la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH) en vue d'aider le Peuple Haïtien après le séisme du 12 janvier 2010.

Les deux hommes de loi attirent l'attention du Secrétaire Général des Nations unies sur une troublante confusion entourant le statut de Bill Clinton : le 19 mai 2009 l'ancien Président des Etats-Unis a été nommé Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour Haïti. Une nomination qui lui confère le statut diplomatique établi tant par la Charte des Nations Unies, les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, la Convention du 8 décembre 1969 de New-York sur les missions spéciales que par la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunité des Nations-Unies. Quelques mois après, soit le 21 avril 2010, l'ancien Président américain a été également nommé en Haïti par Arrêté Présidentiel Co-Président de la CIRH, Organe créé par la Loi du 15 avril 2010 faisant de Bill Clinton, Envoyé Spécial du Secrétaire General des Nations Unies, un Fonctionnaire Haïtien assujetti à la reddition de compte conformément aux Lois Haïtiennes.

Les deux avocats rappellent à Ban Ki-Moon que l'utilisation et la destination de ces Fonds destinés à la reconstruction d'Haïti suscitent depuis plus 2 ans de grandes préoccupations dans l'opinion publique internationale :

- L'article publié le 23 décembre 2012 dans le New-York Times et titré « « Where Did the Money Go? » », précise que les fonds mobilisés après le 12 janvier 2010 par la Communauté Internationale en Haïti sont estimés à 9,5 Milliards de dollars américains et le Journaliste américain Tim Padgett dans son émission du 12 janvier 2014 parle d'environs 11 Milliards de dollars américains mobilisés en Haïti après le 12 janvier 2010.

- L'article de Mary Anastasia O'Grady : « « Bill, Hillary and the Haïti Debacle » », publié dans le très prestigieux Wall Street Journal le 18 mai 2014 surenchérit en faisant état de présomptions de favoritisme voire de corruption dans l'attribution de certains contrats financés par ces Fonds.

- Le refus catégorique de Bill Clinton, Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies pour Haïti, de soumettre un rapport de ses 18 mois de sa gestion comme Co-Président de la CIRH malgré la sommation qui lui a été faite depuis le 13 octobre 2014. Ce qui constitue un acte qui accroît sans cesse ces présomptions de corruption et de favoritisme et qui ne fait pas honneur à la réputation des Nations-Unies. Il en est de même des résultats enregistrés depuis 5 ans en Haïti après l'aide massive de la Communauté Internationale.

Pour toutes ces raisons, Mes. Newton Louis ST JUSTE et André MICHEL demandent au Secrétaire Général de l'ONU de :

- Clarifier si Bill Clinton a passé ces 18 mois à tête de la CIRH en tant qu'Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies pour Haïti et s'il peut se prévaloir des privilèges et immunités consacrés par les instruments juridiques internationaux précités dans le cadre des poursuites envisagées contre lui pour les actes posés comme Co-président de la CIRH relevant des Juridictions haïtiennes ou de celles des Pays, notamment les Etats-Unis, le Canada, la France, l'Allemagne, dont les Citoyens ont voulu par leur taxes voler au secours du Peuple Haïtien et non enrichir les profiteurs de toutes sortes.

- Préciser par voie de presse ou toutes autres voies si William Jefferson Bill CLINTON avait encore le Statut d'Envoyé Spécial des Nations Unies pour Haïti pendant les 18 mois de sa gestion comme Co-Président de la CIRH et de leur communiquer tous les documents y afférents.

Rappelons qu'en date du 31 juillet 2014 les avocats Newton Louis St Juste et André Michel ont saisi les Parlements canadien, américain et français par une correspondance adressée aux Honorables Parlementaires Noël A. KINSELLA , Président du Sénat canadien, Andrew SCHEER, Président de la Chambre des Communes du Canada, Patrick LEAHY, Président Pro Tempore du Sénat américain, John BOEHNER, Président de la Chambre des Représentants des Etats-Unis, Jean-Pierre BEL, Président du Sénat français et Claude BARTOLONE, Président de l'Assemblée Nationale de la France pour solliciter la formation d'une Commission d'enquête sur les taxes des Citoyens canadiens, américains et français gérées par l'ancien Président américain Bill CLINTON et l'ancien Premier Ministre Haïtien Jean Max BELLERIVE à travers la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH).