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L'Assemblée nationale écarte 7 accords

Très exactement huit jours avant la fermeture de la première session de l'année législative, les parlementaires, réunis en Assemblée nationale ce lundi, n'ont ratifié que trois des dix instruments internationaux soumis par l'exécutif...

Il était 14 heures, ce lundi, quand les sénateurs et les députés se réunissaient en Assemblée nationale en vue de délibérer sur 5 des 10 instruments internationaux soumis par l'exécutif.

Après maintes discussions, les parlementaires n'ont réussi à adopter que trois des cinq rapports de la commission bicamérale chargée d'examiner les conventions, accords et traités signés entre les gouvernements haïtien et étrangers. Les deux autres documents ont tout simplement été mis en veilleuse, alors que cinq sont retournés à l'exécutif pour plus de clarifications.

L'accord relatif aux garanties d'investissements entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le gouvernement d'Haïti a été ratifié avec 39 voix pour, 6 voix contre et 22 abstentions. Les deux autres textes, la Convention de Vienne sur les substances psychotropes signée en 1971 et le protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone ainsi que l'amendement de Beijing, ont été adoptés à l'unanimité.

Ceux qui sont mis à l'écart...

Si ces trois documents ont trouvé la bénédiction du Parlement, tel n'a pas été le cas pour l'accord de base de coopération technique et scientifique entre le Mexique et la République d'Haïti, signé en 2003 sous la présidence de Jean-Bertrand Aristide. Le sénateur de l'Artibonite François Anick Joseph a recommandé le retrait de cet accord dans le menu. Selon lui, ce texte ne répond pas aux exigences de la Constitution haïtienne de 1987 pour la simple et bonne raison qu'il n'a pas été signé par le président de la République. « La signature de ce dernier devait être apposée au bas de tous les traités, conventions et accords, a exigé le sénateur François Anick Joseph. Or, l'accord dont il est ici question a été signé par le directeur général du ministère des Affaires étrangères. Ce texte doit être immédiatement retiré sans considération aucune.»

Après des interventions des députés Jean Danton Léger, Jean-Tolbert Alexis et autres, appuyant la proposition du sénateur Joseph, le président de l'Assemblée nationale, Dieuseul Simon Desras, a consulté l'assemblée à cette fin. Et pour cause, le document a été mis à l'écart. Ce qui n'a pas plu au député Arnel Bélizaire qui croit que les parlementaires devaient ratifier un tel document, de même que le sénateur Andris Riché. « L'accord a été déjà signé et est en vigueur. Nous devons soit le ratifier, soit le rejeter, mais pas question de le mettre à l'écart », martèle Andris Riché.

Ce même refus a été constaté pour l'accord relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements signé entre le royaume d'Espagne et la République d'Haïti. Pour bon nombre de parlementaires, dont les députés François Sanozier et Guerda Benjamin, cet accord n'accorde aucun avantage à Haïti. Sans citer les inconvénients, ils pensent qu'il ne permettra qu'à l'étranger de faire fortune dans le pays.

En ce qui concerne la décision de ne pas insérer les 5 autres instruments internationaux pourtant soumis par l'exécutif dans l'ordre du jour, l'un des secrétaires-rapporteurs de la commission bicamérale, le député Abel Descollines, a apporté des précisions. « Ces 5 accords n'ont pas respecté les formes régulières. Nous avons écrit à l'exécutif lui demandant plus de clarifications sur ces accords. Malheureusement, notre lettre est restée sans suite », a dit Abel Desollines, soulignant que les parlementaires sont obligés de statuer sur les accords qui ont respecté les formes régulières. « Nous demandons au bureau de l'Assemblée nationale d'écrire à nouveau au chef de l'Etat afin que la commission puisse étudier tous les documents en question...

Yvince Hilaire
Twitter:@yvincehilaire
Source: Le Nouvelliste

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