Economie

Marie Carmelle Jean-Marie : " Faire annuler la dette d'Haïti a été une erreur "

Passation de marché, lutte contre la corruption, ONG, EDH, emplois... La ministre de l'Economie et des Finances, Marie Carmelle Jean Marie, a répondu, à coeur ouvert, ce mercredi, aux questions de Panel Magik sur les grandes lignes de la politique économique du gouvernement.

Roberson Alphonse (R.A.) : Quelles mesures concrètes votre administration entend mettre en oeuvre afin d'augmenter la pression fiscale ?
 
Marie Carmelle Jean-Marie (M.C.J-M.): La lutte contre la contrebande constitue l'une de nos principales actions en vue de favoriser la hausse des recettes fiscales. La contrebande à la frontière haïtiano-dominicaine représente un fléau qui prive l'Etat haïtien d'une importante somme estimée entre 300 et 500 millions de dollars par le premier ministre Laurent Lamothe. Pour combattre ce fléau, nous disposons entre autres d'un programme d'informatisation dénommé Sydonia permettant de traiter des données douanières et de finir avec le système manuscrit qui posait des problèmes de conservation. Le tremblement de terre de 2010 avait malheureusement détruit certains équipements informatiques. Mon administration les remplacera et établira le logiciel qui devrait permettre de contrôler les opérations de l'administration douanière à travers un système unique, transparent et inclusif.

R.A. : Ces dispositions concernent l'Administration Générale des Douanes(AGD), mais qu'en est-il de la Direction Générale des Impôts (DGI) ?

M.C.J-M. : DGI est sur le point d'ouvrir deux nouvelles directions : en plus de la direction pour les grands contribuables qui offrent un traitement spécial aux 350 entreprises ayant pignon sur rue, elle aura un service pour les moyennes entreprises. Une autre direction s'occupera des ONG. Après le tremblement de terre de 2010, beaucoup de ces organisations se sont installées dans le pays sans se faire enregistrer.

R.A. : La DGI est perçue comme une administration fiscale un peu paresseuse par de nombreux observateurs : elle néglige les régions pour concentrer ses activités dans l'Ouest. Quelles dispositions la DGI va mettre en place pour aller vers ces contribuables?

M.C.J-M. : Effectivement, 96 % des revenus de la DGI sont collectés dans le seul département de l'Ouest. Face à ce constat, la DGI commence à installer des annexes de la Direction Générale des Impôts un peu partout sur le territoire national. Et notre présence de plus en plus grande dans les provinces est surtout pour montrer à la population que l'offre des services publics requiert la participation financière du contribuable. La population autant que l'Etat ont des devoirs envers la nation. Ainsi, des opérations de dépistage seront menées par la DGI afin de ramener à l'ordre tous les contribuables qui manquent à leur devoir fiscal.

R.A. : A côté des recettes fiscales et douanières, les ressources publiques sont aussi alimentées par des supports budgétaires provenant de la communauté internationale. Comment vous disposez de cet apport de l'international pour réaliser des investissements publics susceptibles d'entrainer la croissance économique souhaitée ?

M.C.J-M. : Les investissements publics représentent des investissements structurels qui peuvent accompagner et encadrer la croissance économique. Cependant, l'Etat n'a jamais effectué des investissements à caractère purement économique. Depuis plus de trente ans, tous les programmes négociés entre l'Etat et les bailleurs de fonds sont des programmes d'ajustement structurel qui créent plutôt un cadre pour la croissance.

R.A.: Pour l'exercice en cours, seulement 17 % du budget d'investissement a été exécuté. Le président de la République et le Premier ministre imputent la lenteur de certains projets à la Commission nationale des marchés publics (CNMP). Est-ce que les procédures de passation de marché représentent, selon vous, un frein dans la mise en oeuvre des programmes gouvernementaux ?

M.C.J-M. : Quelle idée! Le CNMP ne représente pas un frein ni un obstacle au contraire, elle représente un observatoire des projets d'investissement de l'Etat. C'est plutôt notre mode de fonctionnement en tant qu'Haïtiens qui constitue un frein : nous n'avons pas l'habitude de travailler dans l'urgence. Après le tremblement de terre, je m'attendais à une plus grande collaboration des acteurs nationaux afin de travailler de manière plus rapide et plus efficace. CNMP représente un observatoire et chaque ministère dispose d'une commission ministérielle des marchés publics. Si les commissions effectuent les appels d'offre selon les règles de la loi, CNMP n'aura pas, pour donner son approbation finale, à demander de corriger des erreurs. C'est nous qui créons les conditions de cette lenteur dans les procédures. Le respect des normes doit être assuré dans tous les maillons de la chaîne.

R.A. : Thomas C. Adam du Département d'Etat américain, envoyé spécial des Etats-Unis pour la reconstruction, envisage de travailler avec le gouvernement afin de préparer des procédures plus adaptées afin d'avancer de manière plus rapide dans la lutte contre la corruption. Dans quels domaines voudriez-vous que ces paroles soient matérialisées?

M.C.J-M. : En réalité, nous n'avons pas besoin d'aide externe pour résoudre le problème de la corruption. Par exemple, dans les différentes administrations financières, des efforts se font déjà dans cette perspective. Mais comme il n'y a pas beaucoup de communication qui sont faites sur ce dossier, les efforts dans la gestion des fonds de l'Etat ne sont pas connus par le grand public. Très bientôt, une loi sortira pour créer la Direction générale du trésor qui se chargera des circuits de dépenses de l'Etat et cette disposition, grâce à la transparence qu'elle favorisera, représentera un grand pas vers la restauration de la crédibilité de l'Etat.

R.A. : Une étude de l'ISC vient de faire état de quelques anomalies observées dans l'exécution de deux projets d'infrastructures. Il s'agit de ceux de la construction des maisons à Bowenfield et à Fort National. Il semble exister un flou sur ce dossier. Est-ce encore possible avec ces efforts que vous dites réaliser sous votre administration?

M.C.J-M. : Une communication mérite d'être faite à ce niveau. En fait ces deux projets ont été désaffectés et les fonds ont été alloués a un projet à Morne à Cabrits. Des dispositions seront prises avec le Bureau de monétisation pour communiquer une note sur ce dossier afin d'informer que ces projets ont été désaffectés et que les 44 millions de dollars qui leur étaient alloués cautionnent un autre projet dans le secteur de logement. Alors, les fonds n'ont pas disparu: ils vont être bien utilisés. Il s'agit donc plutôt d'un problème de communication.

R.A. : Est ce que le MEF et le ministère du Plan disposent d'une fiche de l'ensemble des projets de l'Etat avec leur niveau de financement et d'exécution ?

M.C.J-M. : Bien sûr.  Le ministère du Plan gère tous les programmes d'investissement, c'est lui qui reçoit la Fiche d'Identification et d'Opérationnalisation des Programmes FIOP pour les analyses et évaluations des projets. Le décaissement est fait par le MEF. La direction du Trésor du MEF effectue un suivi financier. Ces informations sont d'ailleurs accessibles aux journalistes.

R.A. : Si on circonscrit le FIOP de 2010 à 2012 pour retenir les projets exécutés dans le cadre de la reconstruction, est-ce qu'il y a des informations sur les projets exécutés par des entités tiers qui ont de financement d'autres bailleurs de fonds ou d'ONG?

M.C.J-M. : Pour les projets financés par le Trésor public, oui, nous avons les dossiers disponibles. Mais il existe des problèmes au niveau des projets financés par les bailleurs de fonds. Les projets des ONG, n'en parlons pas. Les organisations non gouvernementales sont pour une boîte noire; nous ne savons pas ce qu'elles font. C'est en ce sens que nous envisageons d'ouvrir un service spécial pour les ONG au niveau de la DGI. Nous prendrons d'autres mesures aussi pour permettre aux ONG d'intégrer le cadre de politique de développement économique et social du pays. Pour les projets financés par les bailleurs de fonds, comme je l'ai souligné récemment aux représentants du G12, nous ne disposons pas du retour sur les exécutions de ces projets. Dans ce contexte quand je fais des prévisions sur la croissance économique, une partie peut être expliquée. Mais je tiens compte des projets financés directement par les bailleurs de fonds et là je leur ai demande d'être plus transparents.

R.A.: Et qu'en est-il des projets financés par le Fonds de reconstruction d'Haïti (FRH), fonds fiduciaire mis en place par la Banque mondiale pour financer les projets avalisés par la CIRH ?

M.C.J-M.: Franchement, je ne me suis pas encore penchée sur ce dossier. Je l'aborderai bientôt lors de la prochaine séance de travail programmée avec le ministère de la Planification autour de l'utilisation des 100 millions de dollars restant dans le FRH. Je profiterai de cette séance pour avoir des informations sur les projets financés par le FRH. Le dépôt du projet de loi de finances 2012-2013 au Parlement dans les délais constitutionnels (avant le 30 juin) constitue actuellement notre plus grande priorité. Mais au cours du mois de juillet, nous établirons le bilan et les perspectives sur des projets financés par les bailleurs.

R.A. : Il a été décidé de budgétiser les fonds de la Petrocaribe. La subvention de l'EDH, institution en faillite, par ce fond est jugé scandaleuse par certains observateurs. Qu'en dites-vous ?

M.C.J-M. : Pour le fonctionnement d'une nouvelle usine construite grâce à la coopération vénézuélienne, EDH a accumulé une lourde dette envers le Bureau de monétisation dans l'achat de mazout. Cette dette est évaluée à environ 150 millions de dollars. Si les citoyens qui organisent des manifestations un peu partout dans le pays contre l'EDH savaient le coût de ces pertes financières en matière de services publics pour eux , ils seraient plus patients à l'égard des efforts qui se déploient pour la restructuration de l'institution, pour avoir une électricité de qualité et à meilleur marché.

R.A. : Doit-on s'attendre à une réorientation dans la politique énergétique du pays ou dans la gestion de l'EDH ?

M.C.J-M.: Ces deux actions sont déjà en cours. Une firme étrangère a gagné  un appel d'offre pour aider à une meilleure gestion de l'EDH. Nous avons aussi une équipe de haut niveau qui travaille avec le secrétaire d'Etat à l'énergie sur l'élaboration d'une politique proposant des alternatives  moins chères pour le pays. Ces actions prennent naturellement du temps. En attendant, le gouvernement  se soucie de ne pas perdre de vue le fonctionnement de l'économie sans porter préjudice aux faibles ressources de l'Etat.

R.A. : La problématique de la soutenabilité de la dette est-elle posée au niveau de votre administration ?

M.C.J-M. : En toute franchise - et là c'est l'économiste qui parle plutôt que la ministre -, c'est la pire des erreurs que nous avons commise en acceptant l'annulation de la dette du pays.  Ce choix équivaut à une déclaration de faillite et nous ferme la voie aux marchés financiers. Or aucun développement ni croissance économique ne peut être mené avec de dons : il faut être en mesure d'effectuer des prêts. Notre dette envers le Venezuela dans le cadre du Fonds Petrocaribe ne pose pas, à mon avis, un problème de soutenabilité. Emprunter ne pose problème que si nous ne déterminons pas de manière claire une utilisation stratégique de ce crédit.

R.A. : Dans ce cas, quels outils financiers le gouvernement Martelly peut mettre en place pour  avoir des impacts sur la croissance économique ?

M.C.J-M. : Il faudrait que l'Etat haïtien s'investisse directement dans les entreprises privées, à l'instar des gouvernements des pays développés durant la crise financière 2008-2009. Le but de cette démarche serait de créer un tissu d'entreprises afin de  favoriser la création d'emplois. Par exemple, les secteurs de la construction et de l'agriculture pourraient facilement aider à atteindre un tel objectif. A cause du manque de ressources, pratiquement aucune firme haïtienne n'est aujourd'hui en mesure de gagner les appels d'offre pour les projets de construction. L'Etat haïtien a le droit d'entrer dans l'activité économique non pas pour y rester comme par le passé, mais pour donner un coup de pouce à des entreprises locales disposant de projets viables. Les jeunes de la nouvelle génération, d'ailleurs, ont aujourd'hui la volonté de devenir des entrepreneurs et d'assurer ce changement de paradigme.

R.A. : Le président Martelly avait annoncé, l'an passé,  la création de 500 000 emplois pour les 3 prochaines années. Qu'en pensez-vous ?

M.C.J-M. : Je ne peux pas promettre la création de 500 000 emplois, mais les mécanismes sont en train d'être mis en place pour favoriser des emplois durables dans l'économie.

Source: Le Nouvelliste
20 Juin 2012
Propos receuillis par Roberson Alphonse Retranscription de Carl-Henry CADET