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Requête au Parquet pour la prise de mesures conservatoires contre Sophia et Olivier Martelly

Sophia Martelly - Olivier Martelly

Port-au-Prince, le 27 septembre 2012

Au Commissaire du Gouvernement
Près le Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince
Me. Elco ST-ARMAND, Av.

Monsieur le Commissaire du Gouvernement,

Le Citoyen Newton Louis ST JUSTE, propriétaire, demeurant et domicilié au Vir Bonus, Cabinet d'Avocats Associés, sis au # 74, Rue S. Archer, Pétion-Ville, identifié aux numéros de NIF et de CIN: 003-574-610-6, 01-01-99-1976-02-0674, s'empresse de réitérer une troisième fois sa dénonciation datée du 16 aout 2012 contre la Première Dame Sophia ST REMY MARTELLY et son fils Olivier MARTELLY et en profite pour vous exposer à titre de supplément d'information ce qui suit :

D'abord, deux actions ont été intentées par devant la Juridiction Administrative en date du 24 septembre 2012 aux fins d'annulation et de sursis de l'Arrêté portant la formation de la Commission Nationale de lutte Contre la Faim et la Malnutrition (COLFAM) et établissant le programme ABA GRANGOU dirigée par la Première Dame Sophia ST REMY MARTELLY et de celui instituant la Commission d'Appui à la Coordination des Infrastructures de Sport et d'Accompagnement de la Jeunesse Haïtienne (CACISAJH) dirigée par Olivier MARTELLY, lesquels Arrêtés font de ces derniers des Comptables des deniers publics avec toutes les conséquences de droit.

Ensuite, à titre de rappel, dans la dénonciation datée du 16 aout 2012, le dénonciateur a fait état d'association de malfaiteurs, de soustraction des deniers publics, d'usurpation de titre ou de fonction et de blanchiment d'argent. Ce qui a été confirmé en partie par le Secrétaire d'Etat à la Communication, Joseph Guyler C. Delva, sur les ondes de plusieurs médias en ces termes : « « Les activités de la Première Dame de la République Sophia ST REMY MARTELLY au sein du Gouvernement sont financées par des fonds du Secteur Privé » ». Cette déclaration a été maintenue nonobstant deux sommations adressées respectivement au Secrétaire d'Etat à la Communication et à la Primature aux fins de rétractation pour le compte du Gouvernement » ».

Concernant la dénonciation faite le 16 aout 2012, réitérée le 27 aout 2012 et le supplément d'information y afférent en date du 4 septembre 2012, des informations concordantes établissent que les nommés Reynolds Deeb, PDG de BONGÙ, Marc Antoine Acra du Groupe ACRA et Damian Blackburn Représentant de la Digicel en Haïti seraient parmi les bienfaiteurs de la Nation évoqués par Monsieur Guyler C. Delva.

Enfin, de grands mouvements de capitaux vers la COLFAM/ABA GRANGOU et autres Sous-programmes pilotés par la Première Dame, la (CACISAJH) et des personnes physiques et morales haïtiennes et étrangères s'opèrent en dehors des normes avec la complicité du Premier Ministre et Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Laurent Salvador Lamothe, des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales , Marie Carmelle Jean-Marie et Ronsard St Cyr, du Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti, Charles Castel et de l'ancien Délégué du Sud Etienne France qui a eu d'ailleurs à reconnaitre publiquement que la somme de TROIS CENT MILLE GOURDES ( 300,000.00 GDES) lui a été acheminée pour mater la mobilisation citoyenne déclenchée contre le pouvoir en place aux Cayes.

Pour toutes ces raisons, le dénonciateur tout en renouvelant fois sa dénonciation, vous demande :

1- D'adopter des mesures conservatoires contre la Première Dame Sophia ST REMY MARTELLY et son fils Olivier MARTELLY, en attendant que la Juridiction Administrative statue définitivement tant sur les demande d'annulation et de sursis que sur la restitution à l'Etat haïtien de CENT MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ($ 100, 000,000.00 US), vu qu'ils disposent de grands moyens pour influencer le processus enclenché à leur encontre en termes de destruction des preuves et d'obstruction à la Justice. Dans ces conditions, toute mesure conservatoire sera conforme à l'esprit et à la lettre de la loi du 7 septembre 1870 modifiée par le décret-loi du 28 décembre 1943 sur la responsabilité des fonctionnaires, notamment l'article 12 qui dispose : « « Dans le cas des articles 30 et 31 du Code d'Instruction Criminelle, et chaque fois qu'il y aura des indices graves, le Ministère Public décernera contre l'inculpé un mandat de dépôt et requerra le Juge d'Instruction de procéder toutes affaires cessantes » ».

2- De procéder conformément à l'article 90 du Code Pénal aux fins de poursuivre Laurent Salvador Lamothe, Marie Carmelle Jean- Marie, Ronsard St Cyr, Charles Castel et Etienne France comme auteurs, coauteurs ou complices des faits de corruption, de détournement, d'association de malfaiteurs et de blanchiment d'argent suivant les vœux des articles 130 à 134, 136 à 139, 224 à 227 du Code Pénal et de la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs.

3- D'ouvrir une information pour corruption et blanchiment contre Reynolds Deeb, Marc Antoine Acra et Damian Blackburn sur l'origine des fonds mis à la disposition de la Première Dame Sophia ST REMY MARTELLY par ces derniers dans le cadre de ses activités au sein du Gouvernement, car l'utilisation irrégulière de l'argent du Secteur Privé dans les hautes sphères publiques constitue une menace souterraine pour la Démocratie dans la mesure où elle risque de soudoyer les Institutions Publiques au grand dam des citoyens et d'utiliser l'Etat comme instrument de blanchiment des avoirs d'origine illégale.

Respectueuses salutations.

Newton Louis ST JUSTE, Av.