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Communiqué du Collectif contre l'impunité: Craintes quant au non respect des droits des victimes de la dictature duvaliériste

Michel Martelly  et  L'ancien dictateur Jean Claude Duvalier

Communiqué du Collectif contre l'impunité [Regroupement de plaignants-es -contre l'ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts- et d'organisations de droits humains Centre œcuménique des droits humains (CEDH) - Kay Fanm (Maison des femmes) Mouvement des femmes haïtiennes pour l'éducation et le développement (MOUFHED) - Réseau national de défense des droits humains (RNDDH)]

Le Collectif contre l'impunité informe la société haïtienne et la communauté internationale qu'une audience se tiendra, à 10 heures, à la Cour d'appel de Port-au-Prince le jeudi 7 février 2013, date de la chute de la dynastie des Duvalier. La Cour d'appel demande que l'ex Président à vie Jean-Claude Duvalier se présente en personne à l'audience.

Jean-Claude Duvalier a été à nouveau mis en cause par l'État haïtien, le 19 janvier 2011, pour « crimes contre l'humanité, crimes financiers et actes de corruption, forfaiture, concussion de fonctionnaires, détournements de fonds, vol et association de malfaiteurs », selon les termes du réquisitoire supplétif du Ministère public. Une trentaine de victimes, parmi elles 22 personnes du Collectif, ont porté plainte contre Jean-Claude Duvalier et consorts pour crimes contre l'humanité (arrestations et détentions illégales et arbitraires, tortures, traitements cruels, meurtres, exécutions sommaires, disparitions et déportations forcées, actes inhumains et dégradants, etc.).

Les victimes, constituées parties civiles, ont interjeté appel de l'ordonnance du 27 janvier 2012 du Juge d'instruction Carvès Jean, renvoyant l'ex dictateur hors des liens d'inculpation pour crimes contre l'humanité et ne retenant que des crimes financiers pour lesquels Jean-Claude Duvalier est renvoyé au correctionnel.

Les plaignants et plaignantes ont été représentés aux trois précédentes audiences de la Cour d'appel (13 décembre 2012, 24 et 31 janvier 2013). Le déroulement de l'audience du 31 janvier 2013 a ravivé les craintes du Collectif quant au non respect des droits des victimes et à la volonté de perpétuer l'impunité.

• Les plaignants et les plaignantes n'ont pas été dûment cités, tout comme ils n'avaient pas été correctement notifiés de la tenue des audiences.

• Pour une affaire de cette importance, le Ministère public n'a été représenté que par une seule personne.

• L'atmosphère du tribunal était délétère, sans le décorum et la sérénité requis.

• Il a été tenté de récuser le droit des victimes à être parties prenantes.

• L'état de l'affaire n'a pas été correctement établi : d'une part, contrairement à l'État, qui avait pourtant repris en janvier 2011 la poursuite initiée contre Jean-Claude Duvalier en 2008, les victimes ont contesté l'ordonnance du 27 janvier 2012 ; d'autre part, Duvalier fait appel des crimes financiers retenus contre lui.

Il est impératif que la société haïtienne, les organisations citoyennes de solidarité internationale et la communauté internationale, en particulier ses instances de droits humains, expriment leur appui au difficile combat que mènent les victimes de la dictature des Duvalier pour faire échec à l'impunité et au révisionnisme. Ce combat est celui de la construction d'un État de droit démocratique, où les libertés et les droits fondamentaux sont effectivement garantis, notamment par un pouvoir judiciaire impartial, indépendant, soucieux de l'intérêt général et donc de la vérité.

Port-au-Prince, le 3 février 2013

Danièle Magloire, Coordonnatrice